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Le Politique et le Droit

03/03/2021

​L'élection de Joe Biden au poste de Président des Etats-Unis pourrait entrainer un nouveau mouvement de balancier de la politique fiscale américaine. Au niveau domestique d'abord, avec un renchérissement attendu de la fiscalité des entreprises. Au niveau international ensuite, avec un nouveau positionnement sur les travaux de l'OCDE relatifs à l'imposition des bénéfices des groupes de sociétés octroyée à un Etat indépendamment d'une présence matérielle (Pilier 1) ou au niveau minimal d'imposition (Pilier 2). Les derniers arbitrages politiques pourraient être rendus, et permettre la finalisation de travaux déjà bien avancés en amont du prochain sommet du G20 prévu fin octobre 2021.

Plus près de nous, l'impact du politique dans l'élaboration du Droit est illustré par la reprise des discussions au sein de l'Union européenne sur une proposition de directive de 2016 visant à obliger les grandes entreprises à publier certaines informations de nature fiscale, agrégées pays par pays, plus couramment appelée "Public CBCR ou Country-By-Country Report". Cette impulsion se retrouve aussi pour le projet européen de taxe sur les transactions financières, initié en 2011 et qui sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil des ministres des finances de l'UE.

A l'inverse, certaines réformes restent hermétiques à l'aléa politique. Ainsi, malgré une entrée en vigueur étalée sur 2023, 2024 et 2025, la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, annoncée dans la loi de finances pour 2020 et initiée par la loi de finances pour 2021, devrait être menée à terme, indépendamment de l'issue de l'élection présidentielle française de 2022. C'est le propre des réformes portées plus par les services de l'administration que par le personnel politique : les gouvernements passent, l'administration reste… et le Droit s'adapte.