​Une aide financière de l'Etat couvrant les loyers, redevances et charges payés par certains commerces de détail et services

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreux établissements de commerce de détail ou de services ont subi une perte considérable de chiffre d'affaires et ont même été contraints de fermer temporairement leurs établissements, entraînant des difficultés quant au règlement de leurs loyers, redevances et charges.

Afin d'accompagner les entreprises durant cette période de pandémie, l'Etat a mis en place un certain nombre de mesures protectrices[1] et a adopté plusieurs décrets dès le 30 mars 2020, instaurant des aides financières visant à compenser la perte de chiffre d'affaires ou les coûts fixes des entreprises. De même, l'article 20 la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs ayant consenti des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.

Les initiatives se poursuivent.

Très récemment, deux décrets du 3 novembre 2021 (n°2021-1430 et n°2021-1431) ont respectivement institué une aide « coûts fixes rebond » et une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts par une aide antérieure des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Par un nouveau décret en date du 16 novembre 2021[2] (ci-après le « Décret »), il a été institué une aide financière visant à couvrir le coût des loyers, redevances et charges ; une aide qui s'adresse dès lors à certains établissements recevant du public dont les locaux sont pris en location ou dont le fonds est donné en location gérance.

Ainsi, afin de compenser la charge financière que représentent les loyers, redevances et charges de certains établissements ayant subi une interdiction d'ouverture au public entre février et mai 2021, qui n'ont pu être totalement couverts par les aides du fonds de solidarité instituées, l'Etat a instauré une aide qui prend la forme d'une subvention pour laquelle la Commission européenne a donné son « feu vert » dans un communiqué du 15 octobre dernier[3].

C'est dans ce contexte que le Décret a été adopté sous réserve que l'entreprise remplisse les conditions d'éligibilité (I).

Le montant de l'aide financière tient compte des éventuelles aides obtenues préalablement et des résultats liés aux activités de vente à distance exercées par les établissements ; obligeant l'entreprise à transmettre les pièces justificatives afin d'obtenir la subvention sollicitée (II).

Nous en donnons un aperçu ci-après.

1. Conditions d'éligibilité à la subvention accordée par l'Etat

La subvention, qui a pour objet de compenser les loyers, redevances et charges des établissements ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021, n'est ouverte que sous certaines conditions.

Dans un premier temps, l'article 1er du Décret définit les personnes pouvant solliciter cette aide. A cet égard, la subvention peut être attribuée « aux personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ».

Il convient de noter que si les loyers et charges justifiant de la subvention s'entendent comme ceux dus par le locataire en exécution d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation, les redevances dues par les exploitants d'un fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de location-gérance peuvent également bénéficier des dispositions du Décret.

L'article 3 du Décret précise les conditions devant être remplies au jour de la demande par l'établissement sollicitant la subvention :

- Il doit justifier d'une activité éligible (telle que définie par l'annexe 1 du Décret) pendant la période éligible (de février à mai 2021). L'annexe 1 du Décret définit 39 catégories d'activités éligibles, à savoir principalement des commerces de détail (ex : parfumerie, vêtements, jeux, journaux, meubles, quincaillerie, optique,…) et certaines activités de réparation (cordonnerie, horlogerie, ordinateurs,…) ;
- Il ne doit pas avoir pu être éligible à certaines des aides financières instaurées par des décrets antérieurs ;
- Il ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet départemental ordonnant la fermeture de l'établissement suite à la défaillance de celui-ci dans la mise en œuvre des obligations applicables afin de ralentir la propagation du virus (distanciation sociale, gestes barrières…) ;
- Il doit avoir été créé avant le 31 janvier 2021 ; et
- Il ne doit pas être en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée.

2. Mécanisme d'obtention de la subvention

Si l'entreprise remplit les conditions d'exigibilité, elle doit formuler sa demande via un modèle de déclarations et d'attestations et déposer celle-ci par voie dématérialisée entre le 29 novembre et le 28 février 2022.

La demande doit être accompagnée de différents justificatifs, en ce compris notamment :

- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des déclarations relatives aux conditions d'exigibilité,
- la preuve de la facturation des loyers ou redevances et charge,
- une attestation d'un expert-comptable tiers de confiance (cette dernière pouvant être remplacée par l'attestation de l'entreprise et du Commissaire aux comptes) visant à confirmer les données financières nécessaires à l'obtention de l'aide (chiffre d'affaires, excédent brut d'exploitation,…).

Le montant de la subvention correspond à la somme des loyers, redevances et charges relatifs à l'activité de l'entreprise calculée au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues sur la période éligible dont seront déduits :

- Le montant des aides perçues au titre des décrets antérieurs relatifs à des aides Covid 19[4] le cas échéant ; et
- Le résultat lié au surcroit des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison.

Concernant le « surcroit des activités de vente à distance », il convient de relever que selon les dispositions du 2° de l'article 4 du Décret, ces activités s'entendant des livraisons mais également des activités exercées hors magasin avec toutefois un retrait en magasin ou une livraison, correspondant au « click and collect ».

Par ailleurs, toujours concernant cette activité de vente à distance, il convient de noter que la subvention octroyée aux entreprises qui ont atteint sur la période éligible un montant de chiffre d'affaires relatif à cette activité représentant plus de 20% du chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019, sera plafonnée (différence des excédents bruts d'exploitation « loyers » constatés en 2019 et 2021). En deçà de cette limite de 20%, il n'est prévu aucun plafond.

L'adoption de ce décret s'inscrit donc dans la recherche d'un objectif d'amélioration des mesures qui ont été prises initialement, au début de la pandémie.

Ce texte permet de répondre à une quasi-carence réglementaire en matière de loyers, charges et redevances depuis le début de la pandémie.

[1] Notamment, ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. Mesures reprises en partie par l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives

[2] Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

[3] A noter toutefois que l'article 12 du Décret dispose que « Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne. »

[4] Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après 2019.