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Juridique
Tenue des assemblées et mesures dérogatoires : nouveau décret d'application
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ayant été prorogée et enrichie de nouvelles mesures dérogatoires relatives à la tenue des assemblées, nous attendions un décret venant à son tour proroger et adapter les dispositions du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020. C'est chose faite avec le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020.
Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires prévoient notamment les conditions dans lesquelles les actionnaires ou associés peuvent être consultés par voie de consultation écrite ou peuvent voter par correspondance, lorsque ces conditions ne sont pas déjà déterminées par les dispositions légales ou réglementaires applicables à la société concernée ou par ses statuts.
S'agissant des assemblées sans présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister et sans leur participation par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, le décret précise :
- la composition du bureau de l'assemblée avec de nouvelles modalités de désignation des scrutateurs ;
- pour les sociétés cotées (autres que les SICAV), (i) les conditions relatives à la rediffusion en direct et en différé de l'assemblée à huis clos, (ii) les modalités de prise en compte des questions écrites en amont de l'assemblée et (iii) le délai de publication des questions écrites et des réponses sur le site internet de la société cotée concernée.
De même, pour les sociétés cotées (autres que les SICAV), toujours en cas d'assemblée à huis clos, le décret renforce les obligations d'information à l'égard des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, et impose de nouvelles mentions à porter au procès-verbal.
Le décret restera applicable jusqu'au 1er avril 2021 mais de possibles prorogations pourront intervenir par voie de décret jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
