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Juridique

Sociétés publiques locales : les conditions de participation des collectivités publiques

03/12/2018

CE 14-11-2018 n° 405628, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC)

Selon le Conseil d'Etat, les collectivités territoriales ne peuvent participer à une société publique locale que dans la mesure où elles exercent l'ensemble des compétences portant sur l'objet social de la société. Le Conseil d'Etat clôt ainsi le débat sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui divisait tant la doctrine que les juridictions du fond.

​Cette posture particulièrement rigoureuse du juge administratif amène à s'interroger sur le statut des participations des collectivités, assez fréquentes en pratique, dont les compétences ne recouvrent qu'une partie de l'objet social de la société publique locale.​

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