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Juridique

Sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros prononcées par la CNIL dans le secteur de la grande distribution

01/12/2020

Légifrance

​Par deux délibérations du 18 novembre 2020, la CNIL a sanctionné deux sociétés appartenant à l'un des groupes leaders de la grande distribution à des amendes administratives à hauteur de 2.250.000 euros et 800.000 euros respectivement.

La CNIL a constaté plusieurs manquements relatifs notamment aux programmes de fidélité :
- Information des personnes concernées : certaines mentions d'information étaient manquantes (durées de conservation, bases légales etc.) et les conditions étaient difficilement accessibles et compréhensibles (renvoi vers les conditions générales du site, rédaction confuse etc.) ;
- Cookies : des cookies nécessitant un consentement (publicité) étaient déposés dès la connexion sur les sites, avant toute validation ;
- Durées de conservation : un important volume de données relatives à des clients inactifs depuis cinq à dix ans était conservé dans les bases ;
- Exercice des droits : le fait de demander un justificatif d'identité pour toute demande d'exercice des droits n'est pas justifié en l'absence de doute sur l'identité de la personne concernée. Par ailleurs, il n'a pas été donné suite à plusieurs demandes d'exercice de droits d'accès, effacement, et opposition à la prospection.
- Traitement des données de manière loyale : la souscription au programme de fidélité était conditionnée par l'accord explicite du client sur la transmission de certaines données à l'entité en charge de ce programme. Cependant, la CNIL a constaté que des données non explicitement mentionnées étaient également transmises.

Les montants d'amende prononcés au titre des manquements passés restent élevés malgré les moyens déployés par les sociétés en cause aux fins de mise en conformité de leur pratique au cours de la procédure de contrôle. La période de relative tolérance faisant suite à l'entrée en application du RGPD en mai 2018 est désormais bien derrière nous.

Lien Légifrance :

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-008 du 18 novembre 2020

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020

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