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Juridique

SA et SARL : participation aux décisions collectives

11/04/2018

Décret 2018-146 du 28-2-2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

​Un décret du 28 février 2018 précise les modalités de convocation et d'organisation des assemblées générales d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées.

Depuis l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, il est en effet possible de prévoir dans les statuts que les AG se tiennent exclusivement par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.

Dans ce cas, l'avis de convocation doit le mentionner, l'émargement de la feuille de présence n'est pas requis et le procès-verbal des délibérations de l'assemblée peut être signé par signature électronique (C. Com. art. R. 225-66, R. 225-95 et R. 225-106 modifiés).

Par ailleurs, la loi prévoit que les actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à la tenue d'une assemblée générale dématérialisée. Les statuts doivent alors préciser les règles de mise en œuvre de cette faculté d'opposition, qui diffèrent selon que le droit d'opposition s'exerce avant ou après les formalités de convocation (C. Com. art. R. 225-61-1 à R. 225-61-3 nouveaux).

Le décret précise également les modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL détenant au moins 5 % des parts sociales.

L'associé qui souhaite user de cette faculté doit en informer la société et lui demander de l'aviser de la date de réunion de l'assemblée.

La demande d'inscription doit être faite 25 jours au moins avant la date de l'assemblée.

La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée alors que la demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs (C. Com. art. R. 225-20-2 à R. 225-20-3 nouveaux).

Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 3 mars 2018 à l'exception de celles concernant les SARL qui s'appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.

Lien Legifrance

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