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Juridique

Rupture brutale de relations commerciales établies : prise en compte de la situation conjoncturelle

23/11/2017

Cass. com. 8-11-2017 n°16-15.285, PBI, Société Esquiss c/Société Dorsey

Par un arrêt du 8 novembre 2017 destiné à une large diffusion, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Paris qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies, prend en compte la situation de crise affectant le marché en cause.

Au cas d'espèce, un fournisseur de chemises reprochait à son distributeur la baisse significative de ses commandes.

Pour considérer que la responsabilité du distributeur ne pouvait être engagée, la Cour d'appel a tenu compte de divers éléments tels que l'absence d'engagement du distributeur sur le volume de commandes ; la baisse de son chiffre d'affaires « du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile, baisse qu'elle [le distributeur] n'a pu que répercuter sur ses commandes dans la mesure où un donneur d'ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d'activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue » ; la volonté affichée du distributeur de poursuivre la relation commerciale avec son fournisseur ; etc.

La Cour d'appel a, en conséquence, pu retenir que la baisse des commandes était inhérente à un marché en crise.

Dans la lignée de plusieurs arrêts rendus ces dernières années, on relèvera ainsi l'importance que revêt le contexte économique. Dans une relation commerciale, une partie peut avoir intérêt à communiquer des informations à son partenaire tendant à établir selon les hypothèses que la relation est pérenne ou précaire.


Lien Cour de Cassation

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