RGPD : Publication des versions définitives des Clauses Contractuelles Types

​La Commission Européenne a publié le 4 juin dernier les deux versions définitives de ses deux modèles de Clauses Contractuelles Types (« Standard Contractual Clauses » ou « SCCs ») :

- Les SCCs encadrant les transferts de données personnelles vers des pays tiers (conformément à l'article 46 du RGPD), accessibles ici ;

- Les SCCs encadrant les relations contractuelles entre un responsable du traitement et son sous-traitant (conformément aux dispositions de l'article 28 du RGPD), accessibles ici.

Ces nouveaux outils prennent en compte les modifications apportées par le RGPD et par la décision Schrems II de la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidant le Privacy Shield*.

Ces nouveaux outils permettront aux entreprises européennes de faire circuler les données personnelles plus librement, tout en garantissant (i) le respect des exigences du RGPD en matière de transferts de données vers des pays situés hors de l'EEE et n'offrant pas un niveau de protection adéquat, indépendamment des scénarios et de la qualification des parties prenantes et (ii) la conformité contractuelle des situations de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

*Cour de Justice de l'Union Européenne, 16 juillet 2020, C-311/18, Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland

Communiqué de presse de la Commission européenne