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Juridique

RGPD et Analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) : La CNIL précise le périmètre de l’obligation et les opérations soumises

16/11/2018

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 - Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018

Dans deux délibérations en date du 11 octobre 2018, la CNIL :

- Elabore les lignes directrices portant sur le périmètre de l'obligation d'effectuer une AIPD, les conditions de réalisation de celles-ci et les cas dans lesquels une AIPD doit lui être transmise ;
- Etablit une liste (non-exhaustive) des types d'opérations de traitements pour lesquelles une AIPD est requise. Cette liste sera régulièrement mise à jour par la CNIL. La CNIL a d'ailleurs complété le document avec des exemples concrets illustrant chaque type d'opération de traitement recensé

Lien Legifrance - Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018
Lien Legifrance - Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018

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