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Juridique

Réunions des organes dirigeants et délibérations des assemblées : nouvelle prorogation du dispositif dérogatoire

10/03/2021

Legifrance

​Pour mémoire, en raison de l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et son décret d'application n°2020-418 du 10 avril 2020, modifiés et prorogés en décembre dernier, prévoient des mesures dérogatoires afin de faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants, la tenue des assemblées/la consultation des associés des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Ce dispositif dérogatoire qui devait expirer le 1er avril prochain est de nouveau prolonger par un décret n°2021-255 du 9 mars 2021. Ce décret était attendu : l'ordonnance et le décret susvisés envisageaient effectivement une possible prorogation du dispositif par voie de décret. En conséquence, les mesures dérogatoires sont désormais applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction qui se tiennent jusqu'au 31 juillet 2021 !

Lien Legifrance : Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021

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