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Juridique

Responsabilité pour insuffisance d'actif et simple négligence du dirigeant : application dans le temps des nouvelles dispositions

28/09/2018

Cass. com. 5-9-2018 n° 17-15.031 F-PBI

​Par un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation affirme que les dispositions introduites par la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoyant d'écarter la responsabilité d'un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, sont applicables immédiatement aux procédures collectives et instances en responsabilité en cours.

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