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Juridique

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : l’ordonnance est parue

29/11/2019

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Trois ans après l'introduction du « say on pay » dans la loi, une ordonnance du 27 novembre 2019 modifie le régime applicable à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé afin de transposer la directive (UE) n° 2017/828 du 17 mai 2017 sur l'engagement à long terme des actionnaires.

Parmi les nouveautés, on relèvera notamment que le dispositif s'étend désormais aux SCA cotées. En outre, l'ensemble des mandataires sociaux est maintenant concerné.

Les dispositions de cette ordonnance, dont le décret d'application a été publié le même jour, sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après le 28 novembre 2019.

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

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