Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

Juridique

Relations Fournisseurs-Distributeurs : publication de la liste des produits de grande consommation (« PGC »)

23/12/2019

Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce

​La liste des produits de grande consommation a enfin été publiée par un décret du 19 décembre 2019 (produits alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées, articles pour le nettoyage, articles en papier, etc.).

Pour rappel, les produits de grande consommation sont les produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation et pour lesquels une convention unique spécifique (qui se distingue de la convention de « droit commun ») doit être contractualisée entre fournisseurs et distributeurs, à l'exclusion des grossistes.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 22 décembre 2019.

Lien Legifrance

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER