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Juridique

Réforme du droit des contrats : de nouvelles adaptations en perspective

15/12/2017

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2016-131 du 10-2-2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, les parlementaires examinent le projet de loi de ratification de l'ordonnance et se saisissent de l'occasion pour amender certaines dispositions introduites dans le code civil.

Après une première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le texte le 11 décembre 2017. Compte tenu des points de désaccord entre députés et sénateurs, la navette parlementaire va suivre son cours.

Quelques adaptations du code civil ont, néanmoins, d'ores et déjà fait l'objet d'un consensus comme, par exemple, la limitation du champ de l'interdiction de double représentation prévue à l'article 1161 du code civil (« Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. »). Cette interdiction serait expressément limitée à la représentation de personnes physiques.

Bien entendu, une analyse détaillée des principales modifications apportées au code civil s'imposera après adoption définitive de ce projet de loi de ratification.

Lien Assemblée Nationale

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