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Juridique
Questions pratiques : quel est l'impact du Brexit sur les marques de l'Union européenne ?
Laetitia Schmitt, Anne Sendra
L'Accord de retrait signé par l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 janvier 2020 a instauré une période transitoire de onze mois qui a débuté le 1er février 2020 et s'achèvera le 31 décembre 2020 et durant laquelle l'Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) a entrepris la conversion des marques de l'Union européenne en titres nationaux.
Si la marque de l'Union européenne est enregistrée au plus tard le 31 décembre 2020 :
- La marque en cause sera, automatiquement et sans frais, convertie en une marque nationale britannique comparable à compter de la fin de la période transitoire. La marque britannique bénéficiera de la date de dépôt ou de priorité de la marque de l'Union européenne dont elle est issue.
- Le titulaire de la marque ainsi convertie devra disposer d'une adresse postale au Royaume-Uni d'ici le 31 décembre 2023.
- La marque nationale britannique issue de la marque de l'Union européenne ainsi créée sera indépendante de cette dernière. Le titulaire d'une marque britannique issue de la conversion automatique devra, dès le 1er janvier 2021, la renouveler indépendamment de la marque de l'Union européenne dont elle est issue.
Si la marque de l'Union européenne a été déposée au plus tard le 31 décembre 2020 mais n'est pas encore enregistrée à cette date : Le déposant doit déposer une demande d'enregistrement au Royaume-Uni dans un délai de neuf mois à compter du 31 décembre 2020. La demande d'enregistrement de marque britannique bénéficiera de la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne.
Si la marque de l'Union européenne est déposée après le 31 décembre 2020 : La demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne ne couvrira pas le Royaume-Uni. Afin de bénéficier d'une protection du signe au Royaume-Uni, il conviendra de déposer auprès de l'Office britannique (UKIPO) soit une demande de marque nationale britannique, soit une demande de marque internationale visant le Royaume-Uni.
| Hypothèse envisagée | Effets de l'expiration de la période de transition | Formalités à accomplir |
| Marque de l'Union européenne enregistrée au plus tard le 31 décembre 2020 | Conversion automatique et sans frais en une marque nationale britannique à compter du 31 décembre 2020 Indépendance de la marque nationale britannique issue de la marque de l'Union européenne et de l'éventuel renouvellement de cette dernière |
- Aucune demande de conversion n'est nécessaire - Obligation pour les titulaires de marques britanniques issues d'une conversion de disposer d'une adresse postale au Royaume-Uni d'ici le 31 décembre 2023 - Renouvellement de la marque britannique issue de la conversion automatique indépendamment de celui de la marque de l'Union européenne dont elle est issue, dès le 1er janvier 2021 |
| Marque de l'Union européenne déposée au plus tard le 31 décembre 2020 mais non encore enregistrée à cette date | Obligation, pour bénéficier d'une protection au Royaume-Uni et conserver la date du dépôt européen, de déposer une demande d'enregistrement auprès de l'UKIPO dans un délai de neuf mois à compter du 31 décembre 2020 | Dépôt d'une demande d'enregistrement de marque britannique auprès de l'UKIPO |
| Marque de l'Union européenne déposée après le 31 décembre 2020 | Pas d'effet de la demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne au Royaume-Uni | Dépôt auprès de l'Office britannique (UKIPO) d'une demande de marque nationale britannique |
* Cet article a été publié dans Les nouvelles publications économiques & juridiques du 15 décembre 2020
