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Juridique
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Comme prévu par la loi Elan, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis vient d'être modifiée par voie d'ordonnance. Les nouvelles dispositions, dont la plupart entrent en vigueur le 1er juin 2020, portent notamment sur le champ d'application de la copropriété, le régime juridique des parties communes, l'administration et la prise de décision au sein de la copropriété.
Lien Legifrance
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