Articles & Actualités

Juridique

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance : le droit à l’erreur

20/12/2017

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance pour 2017 n° 424, déposé à l’AN le 27-11-2017

Parmi les mesures prévues par le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, on retiendra notamment la consécration, dans le code des relations entre le public et l'administration, d'un droit à l'erreur au bénéfice de toute personne, en cas de méconnaissance d'une règle applicable à sa situation. Aucune sanction pécuniaire ne pourrait être appliquée en cas de régularisation de cette erreur, spontanément ou à la demande de l'Administration.

Le projet de loi écarte toutefois ce droit à régularisation en cas de fraude ou de mauvaise foi.

Il résulte de l'étude d'impact que le droit à l'erreur ne s'appliquerait par ailleurs pas aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits.

Il ne serait en outre pas applicable aux sanctions :

– requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;

– réprimant la méconnaissance des règles portant sur la protection de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de l'environnement ;

– prévues par un contrat ;

– prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.


Lien Assemblée Nationale

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER