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Juridique

Procédures collectives internationales : les changements apportés par le règlement communautaire « Insolvabilité bis »

26/06/2017

Gérard Léonil - Laëtitia Schmitt - Virginie Campo

Site institutionnel - Mai - Juin 2017

​Le règlement n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil adopté le 20 mai 2015 est applicable aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir du 26 juin 2017. Succédant au règlement « Insolvabilité », le règlement « Insolvabilité bis » a un champ d'application plus large que celui prévu par l'ancien dispositif. Il définit par ailleurs de façon plus précise les personnes concernées et améliore la coordination entre les procédures principales à portée universelle et les procédures secondaires aux effets territoriaux limités. Il tend en outre à améliorer l'information des créanciers, instaure une coopération renforcée entre les différents acteurs de l'insolvabilité et prévoit des mesures spécifiques destinées aux groupes de sociétés transnationaux.

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