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Juridique

Pratiques anticoncurrentielles : transposition en droit interne de la directive relatives aux actions en dommages et intérêts

10/05/2017

Thierry Titone - Wilfried Durand - Roxane Chanalet-Quercy

Afin de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait de telles pratiques a transposé en droit interne la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne.

Les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent ainsi saisir les juridictions nationales afin de demander le paiement de dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.

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