Pass sanitaire : conditions posées par la CNIL

​Saisie d'une demande d'avis par le Gouvernement, la CNIL s'est prononcée le 12 mai 2021 sur le projet de mise en place d'un pass sanitaire attestant qu'une personne est vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat de test négatif ou s'est rétablie d'une infection antérieure pour pouvoir accéder à un rassemblement de plus de 1000 personnes.

La CNIL considère qu'en raison de la situation exceptionnelle, le recours à un pass sanitaire peut être envisagé, sous réserve que des garanties supplémentaires soient apportées :

- Définition précise des finalités, de la nature des lieux, établissements et évènements concernés et du seuil de fréquentation minimal envisagé ;
- Interdiction pour les personnes non visées par ce dispositif de conditionner l'accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire ;
- Garanties visant à limiter la divulgation et la conservation des données et à éviter tout risque de discrimination en raison de l'état de santé ou de l'accès aux outils numériques (ex. pass donnant accès à un résultat – vert ou rouge – afin que la personne effectuant les vérifications n'ait pas accès au détail des informations de santé du détenteur du pass) ;
- Mise à disposition des preuves certifiées en format papier ;
- Réalisation d'une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD), transmise à la CNIL avant la mise en œuvre du dispositif ;
- Dispositif nécessairement temporaire et limité à la durée strictement nécessaire à la réponse à la situation sanitaire exceptionnelle. La CNIL alerte sur le risque de créer un phénomène d'accoutumance, qui pourrait conduire à exclure certaines personnes affectées d'autres pathologies de l'accès à certains lieux.

Délibération CNIL n° 2021-054 du 12 mai 2021​