Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020, Journal Officiel du 26 mars 2020 : la prorogation des délais intéressant en particulier les comptes annuels

​Dans le contexte que nous connaissons, l'ordonnance susvisée, prise sur le fondement de l'article 11, I, 2° g) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, permet de proroger divers délais prévus par le droit des sociétés, en particulier ceux concernant l'arrêté et l'approbation des comptes annuels. Au-delà de ce dispositif de report des délais, a également été publiée une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, détaillée dans une alerte spécifique.

Délais relatifs aux comptes annuels

L'article 1er de l'ordonnance concerne les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance. Il proroge, pour une durée de trois mois, le délai légal de trois mois à compter de la clôture de l'exercice social, dont dispose le directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion (C.Com. art. L.225-68 et R.225-55). Bénéficient de cette prorogation les sociétés clôturant leurs comptes annuels entre le 31 décembre 2019 et la fin du mois qui suit la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

L'article 3 proroge également d'une durée de trois mois, le délai légal réglementaire ou statutaire d'approbation des comptes annuels (et celui de convocation des AG y afférentes). Cette prorogation bénéficie aux personnes morales et aux entités dépourvues de personnalité morale clôturant leurs comptes annuels entre le 30 septembre 2019 et la fin du mois qui suit la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

On relèvera une exception importante à ce dispositif de prorogation : dans les deux cas précédemment évoqués, ne peuvent bénéficier de la prorogation des délais, les entités dont le commissaire aux comptes a émis un rapport sur les comptes annuels avant le 12 mars 2020 ! Cette exception peut surprendre. Les rédacteurs de l'ordonnance ont, semble-t-il, considéré que les travaux d'établissement des comptes annuels des entités dont le rapport du commissaire aux comptes a déjà été émis sont suffisamment avancés et que l'approbation desdits comptes annuels ne nécessitent pas en soi un report automatique. Dès lors, ces entités devront tenir leur AG annuelle en usant des adaptations offertes par l'ordonnance n°2020-321. Elles pourront également, le cas échéant, solliciter une prolongation par voie de requête.

Enfin, s'agissant des sociétés en liquidation, précisons que le liquidateur, qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice, pour établir les comptes annuels et son rapport (C.Com. art. L.237-25), dispose de deux mois supplémentaires. Ce report ne concerne que les sociétés dont l'exercice social se clôture entre le 31 décembre 2019 et la fin du mois qui suit la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Précisons qu'à ce jour, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'art. 4 de la loi d'urgence est d'une durée de deux mois, devant prendre fin le 24 mai 2020.

Délais relatifs aux documents de gestion prévisionnelle

Pour mémoire, l'article L.232-2, al.1er du code de commerce impose au conseil d'administration, directoire ou gérants des sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent 300 salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18.000.000 €, d'établir un certain nombre de documents de gestion prévisionnelle.

Là encore, l'ordonnance prévoit une prorogation des délais qui est ici fixée à deux mois. L'ordonnance prévoit que cette prorogation est applicable aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et la fin du mois qui suit la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.