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Articles & Actualités

Juridique

Obligation de filtrage des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

05/10/2021

Yael Cohen-Hadria, Aline Yvon

Focus sur l'article 17 de la directive (UE) n°2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique dite « DAMUN » du 17 avril 2019 et sur les articles L 137-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

L'article 17 de la directive (UE) n°2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique dite « DAMUN » a été transposé en droit français sous les articles L. 137-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et L. 219-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les droits voisins, et ce, depuis l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021[1].

L'objectif de l'article 17 est de créer un filtrage des contenus par les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » au sens de la définition donnée par l'article 2§6 de la directive DAMUN, également reprise à l'article L. 137-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il s'agit de« la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d'en tirer un profit, direct ou indirect ».

Force est donc de constater que de nombreux acteurs sont susceptibles d'entrer dans cette catégorie bien que certains soient expressément exclus[2].

Le principe : la nécessité d'obtenir les autorisations des titulaires de droits

Le principe est désormais le suivant : les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir les autorisations des titulaires de droits. C'est ce qui est prévu à l'article L. 137-2 I du Code de la propriété intellectuelle[3].

En effet, en donnant accès à des contenus protégés, les fournisseurs réalisent un « acte de représentation de ces œuvres » qui permet une application du droit d'auteur et des droits voisins. Ainsi, conformément au II de l'article L. 137-2 du Code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs de services ne peuvent plus se prévaloir de l'application des points 2 et 3 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dite « LCEN », qui prévoient un régime d'irresponsabilité dès lors que les prestataires n'ont pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des activités ou informations stockées[4].

Comme on le rappellera dans un prochain article, les sanctions sont lourdes en la matière. En tout état de cause, dans certaines circonstances, le fournisseur ne sera pas tenu responsable même en l'absence d'autorisation des titulaires de droits.

Absence d'obtention d'autorisation des titulaires de droits et exonération de la responsabilité du fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne

En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, l'article L. 137-2 III du Code de propriété intellectuelle prévoit que le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne pourra néanmoins échapper à la mise en cause sa responsabilité pour les actes d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées si certaines conditions sont réunies. Ainsi, il devra démontrer que :

1.Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation. Concrètement, il est possible d'imaginer qu'une telle démonstration pourra se faire par une conservation des courriels ou courriers adressés aux titulaires de droits qui seraient restés sans réponse.

2.Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres spécifiques pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires. Le fournisseur pourrait démontrer la réalisation de cette condition grâce aux mesures prises pour empêcher que le contenu litigieux ne réapparaisse.

3.Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux œuvres faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur. Cette condition se rapproche de celle du notice and take down prévue notamment aux points 2 et 3 de l'article 6 de la LCEN qui imposent le retrait du contenu sur notification. Toutefois, ici, une condition supplémentaire est requise : empêcher la réapparition du contenu, dans la mesure du possible.

A noter qu'il s'agit de conditions cumulatives que le fournisseur de services devra s'attacher à démontrer.

Fini le régime du notice and take down, bienvenue au régime du take down and stay down !

En d'autres termes, dès lors qu'un contenu est en ligne, il y reste s'il est légitime et qu'une autorisation a été obtenue (à quelques exceptions près) ou alors il est supprimé et ne doit plus réapparaître.

On relèvera également que les conditions permettant l'application de ce régime d'exonération de la responsabilité du fournisseur sont atténuées pour les plus petits acteurs opérant depuis moins de trois ans et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros[5].

Limites au filtrage des contenus : Exceptions au droit d'auteur et liberté d'expression

Comme le rappelle l'article L. 137-4 du Code de la propriété intellectuelle[6], le filtrage des contenus protégés n'en demeure pas moins limité par les exceptions au droit d'auteur classiques.

Toutefois, des critiques se sont élevées sur ce point, notamment sur la question de savoir si ce système de filtrage ne porterait pas atteinte à l'application de ces exceptions et à la liberté d'expression, en ce qu'il empêcherait la publication de certains contenus protégés ou non[7].

Il est d'ailleurs à noter que l'article 17 de la directive (UE) n°2019/790 fait actuellement l'objet d'un recours en annulation par la Pologne devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation de la liberté d'expression. La Pologne souhaite en effet faire annuler l'article 17, § 4, de la directive en ce qu'il impose aux fournisseurs des contenus en ligne de fournir leurs « meilleurs efforts » pour garantir l'indisponibilité des œuvres pour lesquels les titulaires ont fourni les informations pertinentes et nécessaires et, pour empêcher que des œuvres protégées ayant fait l'objet d'une notification soient à nouveau téléversées[8]. La Pologne estime que le fait d'imposer des « meilleurs efforts » aboutirait nécessairement à bloquer des contenus légitimes et donc in fine à violer la liberté d'expression.

Affaire à suivre donc…

[1] Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021, prise en application de l'article 34 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 3 décembre 2020.

[2]Comme le précise l'alinéa 2 de l'article L. 137-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Cette définition ne comprend pas les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, les fournisseurs de places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur usage strictement personnel ».

[3] Art. L. 137-2, I CPI : « En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu'il effectue. »

[4] Voir notamment le § 2de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN, qui prévoit que : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. […] »

[5] Art. L. 137-2 III, 3°du CPI

[6] Art. L. 137-4, I du CPI : « Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits. En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur prévues par le présent code. »

[7] Sur ce point, voir les analyses de la Chronique Propriété intellectuelle « La responsabilité des services de partage en ligne de contenus protégés : une révolution en droit d'auteur ? », Légipresse, n°395 de septembre 2021

[8] CJUE, Affaire C-401-19, Pologne contre le Parlement et le Conseil, voir les conclusions du 15 juillet 2021 de l'avocat général sur ce point.

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