​Nouvelles mesures de protection des consommateurs

L'article 2 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020, dite DDADUE, autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019-2161 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

C'est désormais chose faite avec la publication de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 dont les dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022.

Parmi les mesures nouvelles, relevons notamment :

- la réintroduction d'une réglementation encadrant de manière précise les annonces de réduction de prix avec comme prix de référence celui « le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. » (sauf exception) ;
- de nouvelles pratiques commerciales trompeuses (ex. allégations ou présentations fausses portant sur les réductions de prix ; référencement ou meilleur classement en ligne d'un produit dans les résultats de recherche d'un consommateur sans lui indiquer l'existence d'un paiement effectué entre l'offreur du produit et l'opérateur ; diffusion de faux avis de consommateurs ; etc.) ;
- le renforcement des sanctions applicables à divers manquements tels que (i) le non-respect de l'obligation d'information (art. L.111-1 5° C.Conso.) sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et des autres conditions contractuelles, ou (ii) l'existence de « clauses noires » dans les contrats. Pour une personne morale, le maximum de l'amende administrative encourue sera ainsi de 75.000€ ;
- l'instauration de sanctions en cas d'infractions transfrontières de grande ampleur (par exemple, pour certaines pratiques commerciales déloyales) : amende civile dont le quantum est fixé à 300.000€ mais qui pourra être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4% du chiffre d'affaires moyen annuel, voire à 2 millions € à défaut d'information disponible sur le chiffre d'affaires ;
- le renforcement du dispositif de protection relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - Légifrance (legifrance.gouv.fr)