Nouvelle définition des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'article L.561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) impose aux personnes morales immatriculées au RCS (à l'exception des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé), sous peine de sanctions pénales, une obligation d'information sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Un décret du 18 avril 2018 vient de préciser la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif, modifiant les dispositions des articles R.561-1 et suivants du CMF.

S'agissant de la définition des bénéficiaires effectifs des sociétés, les critères d'identification restent similaires à ceux figurant à l'article R.561-1 du CMF avant sa modification. Est un bénéficiaire la ou les personnes physiques qui (i) soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, (ii) soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. A cet égard, il est désormais expressément fait référence au pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L.233-3 du Code de commerce (pouvoir de détermination des décisions dans les assemblées générales de la société et pouvoir de nomination ou de révocation de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société).

En outre, lorsqu'aucune personne physique n'aura pu être identifiée selon ces critères et qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le nouvel article R.561-1 du CMF prévoit que le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société ou, lorsque le représentant légal est une personne morale, le représentant légal personne physique de cette dernière

Les nouvelles dispositions réglementaires portant définition des bénéficiaires effectifs sont applicables dès le 21 avril 2018.

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