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Juridique

Nouveau dispositif anti-cadeaux : publication des arrêtés attendus

27/08/2020

Légifrance - Arrêtés du 7 août 2020

Le nouveau dispositif anti-cadeaux introduit par l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 et renforcé par la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 est désormais complet.

Deux arrêtés, publiés le 14 août 2020, viennent en effet fixer (i) les montants à partir desquels une convention stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation et (ii) les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme une valeur négligeable.

Ils entrent en vigueur le 1er octobre 2020, soit à la même date que les dispositions du Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 ayant précisé la notion de prestations de santé, le cadre des conventions ainsi que le contenu des dossiers d'autorisation.

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique

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