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Juridique

Modalités et conséquences de la sous-location commerciale

10/05/2017

Magali Serror-Fienberg - Blandine Gagnaire

Qu'elle soit décidée avant même que le bail principal ne soit conclu ou après, la sous-location commerciale répond à des règles précises qui ne sont pas toujours respectées en pratique, notamment s'agissant de la double obligation, lorsque le bail principal est un bail commercial, d'obtenir l'autorisation du bailleur et de l'appeler à concourir à l'acte.

Il n'est donc pas inutile de rappeler les conditions de régularité d'un tel contrat, ainsi que les règles applicables en matière de loyer, de durée et de renouvellement.

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