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Juridique

Modalités d'annulation des commandes au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire 

20/09/2021

Légifrance

​L'Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a créé l'article L.443-5 du Code de commerce qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Aux termes de cet article, l'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables tels que mentionnés à l'article L. 441-11 II 1° du Code de commerce, ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours.

Par exception, ce délai peut être réduit suivant des modalités fixées par décret, lorsque, «eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes».

Le Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce prévoit ainsi la possibilité de réduire le délai d'annulation de commande dans les situations suivantes :

- Le délai minimal d'annulation de commande applicable aux grossistes définis à l'article L. 441-4 II du Code de commerce est fixé à vingt-quatre heures (nouvel article D.443-3 du Code de commerce) ;
- Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3 précité, le délai minimal d'annulation de commande est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours (nouvel article D.443-4 du Code de commerce).

Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Décret n°2021-1137 du 31 août 2021, JORF du 2 septembre 2021​

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