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Juridique

Meublé touristique et changement d’usage : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel

08/02/2019

Cass. Civ. 3ème, 17 janvier 2019, n°18-40.040

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019, la Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel sur le point de savoir si le pouvoir, reconnu aux agents assermentés du service municipal, de pénétrer dans les lieux à usage d'habitation en l'absence et sans l'accord de l'occupant du local, sans y avoir été préalablement autorisé par le juge judiciaire, est conforme aux principes de protection de la liberté individuelle et d'inviolabilité du domicile tels que garantis par la Constitution et la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

En l'espèce, le litige oppose la Ville de Paris aux propriétaires d'un local à usage d'habitation l'ayant loué pour de courtes durées à une clientèle de passage sans autorisation de changement d'usage.

Lien Legifrance

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