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Juridique

Meublé touristique et changement d’usage : renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE

13/12/2018

Cass. Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17-26.156

Par un arrêt en date du 15 novembre 2018, la Cour de cassation décide d'interroger la CJUE sur le point de savoir si l'obligation d'obtenir une autorisation en cas de changement d'usage d'un logement en meublé touristique, applicable dans certaines zones géographiques, est contraire à la directive européenne sur les services (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).

En l'espèce, un appartement était loué pour de courtes durées sans que la procédure de changement d'usage (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation) n'ait été respectée, conduisant à la condamnation du propriétaire à une amende et à remettre le local à l'usage d'habitation.

Lien Cour de cassation

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