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Juridique

Marché de partenariat : précisions sur les conditions de recours

26/12/2018

Assemblée Nationale, Réponse ministérielle publiée au JO le 13 novembre 2018, page 10243

Depuis la réforme de 2015 sur les marchés publics, la conclusion d'un marché de partenariat par les acheteurs publics est subordonnée à la seule existence d'un bilan favorable.

Interrogé sur l'obligation de produire une analyse comparative qui démontre un bilan favorable au recours au marché de partenariat, M. le ministre de l'économie et des finances a rappelé qu'était obligatoire la réalisation :

- d'une évaluation préalable ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet et comportant une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet ;
- d'une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

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