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Juridique

Loi Sapin II : diverses modifications apportées au droit des sociétés

30/01/2017

Christine Rocha

​Plusieurs dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », intéressent le droit des sociétés. Sont ainsi notamment prévues des mesures de simplification relatives aux commissaires aux apports, commissaires à la transformation et commissaires aux comptes suppléants ainsi que la création d’un registre public des bénéficiaires effectifs.
Parmi les autres nombreuses et éparses dispositions concernant le droit des sociétés, relevons la possibilité, pour le conseil d’administration ou de surveillance, de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français, ou la limitation de l’obligation de soumettre à l’assemblée générale les conventions réglementées aux seuls cas où les conventions sont autorisées et conclues.

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