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Juridique

Logement : projet de loi ELAN

18/04/2018

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

​Le projet de loi dit ELAN a été présenté le 4 avril 2018 en Conseil des ministres. Il contient des mesures qui intéressent l'urbanisme et la construction, les logements sociaux, les baux d'habitation, les locations touristiques ou encore la copropriété.

On relèvera notamment les dispositions visant à :
- sécuriser les demandes de permis de construire : seules les pièces prévues par la réglementation de l'urbanisme seraient réclamées aux demandeurs ;
- sécuriser la mise en œuvre de la garantie d'achèvement des acquéreurs dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement ;
- sécuriser les opérations de construction en luttant contre les recours abusifs ;
- permettre la création de filiales de SA HLM et d'OPH ayant pour objet la réalisation d'études d'ingénierie urbaine, de gestion d'immeubles de locaux à usage commercial ou professionnel ou encore la fourniture de services d'animation sociale ou d'aides aux démarches et d'accompagnement de personnes âgées ou en situation de handicap ;
- simplifier le formalisme de l'acte de cautionnement prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- renforcer les contrôles et sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques.

Le projet de loi prévoit par ailleurs d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la codification du droit de la copropriété, à la redéfinition du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, à la clarification et à la modernisation des règles de gouvernance des copropriétés.

Pourraient également être prises par voie d'ordonnance les mesures portant création d'un régime d'agrément des prestataires assistant les propriétaires et les locataires dans le cadre de l'établissement du bail d'habitation à l'aide d'outils numériques, ainsi que celles portant amélioration du recueil des données relatives aux baux d'habitation.

La 1ère lecture à l'Assemblée nationale devrait avoir lieu dès la fin du mois de mai.

Lien Legifrance