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Juridique

Les conditions générales d’achat de l’Industrie lourdement condamnées

21/10/2019

Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 12 juin 2019, n°18/20323, Ministre de l'Économie et des Finances c/ GE Energy Products France SNC

La Cour d'appel de Paris a condamné un grand industriel au paiement d'une amende de 2 millions d'euros (le maximum à l'époque des faits) sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (désormais art. L. 442-1) au motif que ses conditions générales d'achat excluaient de principe les conditions générales de vente de ses fournisseurs et qu'elles comportaient des pénalités excessives.

Jusqu'à présent appliqué dans les relations de la grande distribution avec ses fournisseurs, le déséquilibre significatif sort aujourd'hui de ce cadre. Il est ainsi nécessaire de revoir les conditions générales et les contrats non négociés afin d'identifier les clauses qui seraient potentiellement jugées déséquilibrées, et de ne retenir que les stipulations contractuelles réellement et raisonnablement utiles.