Articles & Actualités
Juridique
Les conditions générales d’achat de l’Industrie lourdement condamnées
Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 12 juin 2019, n°18/20323, Ministre de l'Économie et des Finances c/ GE Energy Products France SNC
La Cour d'appel de Paris a condamné un grand industriel au paiement d'une amende de 2 millions d'euros (le maximum à l'époque des faits) sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (désormais art. L. 442-1) au motif que ses conditions générales d'achat excluaient de principe les conditions générales de vente de ses fournisseurs et qu'elles comportaient des pénalités excessives.
Jusqu'à présent appliqué dans les relations de la grande distribution avec ses fournisseurs, le déséquilibre significatif sort aujourd'hui de ce cadre. Il est ainsi nécessaire de revoir les conditions générales et les contrats non négociés afin d'identifier les clauses qui seraient potentiellement jugées déséquilibrées, et de ne retenir que les stipulations contractuelles réellement et raisonnablement utiles.
Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
Plan de tests pour la vérification de la conformité de votre système d’encaissement
Vérifiez vous-même la conformité de votre système d’encaissement
5000€ HT
etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
Obtenez le remboursement de la CCS prélevée sur vos revenus calédoniens
3000€ HT
Evaluez votre risque de notification de concentration
Evaluez votre risque !
2000€ HT
Diagnostic des opérations à inclure dans l'assiette de la C3S
Retraitement de la base d’imposition à la C3S à partir des déclarations de TVA
À partir de 3000€ HT