Articles & Actualités

Juridique

Légalité du permis de construire : l'usage réel n'a pas à être pris en compte par l'administration

13/09/2018

CE 18-07-2018 n° 410465, inédit

Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat précise que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser la construction d'immeubles au regard des plans et indications fournis par le demandeur.

Dès lors, l'usage réel de la construction n'est pas de nature à caractériser l'illégalité du permis (en l'espèce le PLU prévoyait que la zone était réservée aux constructions à usage agricole tandis que le demandeur en faisait un tout autre usage).

Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'une fraude caractérisée à la date de délivrance du permis de construire pourrait justifier une illégalité de celui-ci.

Lien Legifrance

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER