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Juridique

Le prix de référence à partir duquel peut être annoncé une réduction de prix doit être loyal

04/04/2017

Thierry Titone - Matthieu Dary

Un arrêté du 11 mars 2015 a assoupli les règles relatives aux annonces de réduction de prix afin de mettre la réglementation française en conformité avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Désormais, à condition qu’il ne soit pas fictif, le prix de référence à partir duquel peut être annoncée une réduction de prix est librement défini par l’entreprise. Mais il doit pouvoir être justifié. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé et verbalisé plusieurs entreprises qui, sur internet, avaient communiqué des prix de référence fictifs.

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