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Juridique

Le contrôle des investissements étrangers en France est simplifié

06/10/2017

Décret 2017-932 du 10-5-2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

Avant le 12 mai 2017, certains investissements étrangers devaient faire l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative. Etaient notamment concernées la création d'une entreprise nouvelle ou l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise française par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente.
Mais aussi les opérations effectuées dans le capital d'une entreprise française par une entreprise étrangère ou une personne physique non résidente dès lors qu'après l'opération, la somme cumulée du capital ou des droits de vote détenue par des entreprises ou personnes physiques étrangères excédait le tiers du capital ou des droits de vote de l'entreprise française (Code monétaire et financier, ancien art. R152-5 renvoyant à l'art. R151-1).

L'article 4 du décret 2017-932 du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 12 mai 2017, a allégé le contrôle des investissements étrangers en France.
Désormais, l'obligation de les déclarer est supprimée, sauf pour ceux soumis à autorisation préalable, qui doivent donc en outre faire l'objet d'une déclaration lors de la réalisation de l'investissement (Code monétaire et financier, nouvel art. R153-13).

Rappelons que depuis 2003, sont soumis à l'autorisation du Ministre de l'Economie les investissements étrangers effectués dans des activités participant à l'exercice de l'autorité publique ou relevant de l'un des domaines suivants (Code monétaire et financier, art. L151-3) :

- activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;

- activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

Les activités concernées par cette procédure dépendent de la provenance géographique de l'investissement (investissements en provenance d'un Etat tiers, d'un Etat membre de l'Union européenne ou effectués par une entreprise française sous contrôle étranger).

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