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Juridique

La Loi ELAN : réforme structurelle du secteur du logement social

19/10/2018

Projet de loi ELAN

La loi ELAN (« Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique ») a été définitivement voté le 16 octobre dernier, sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

En droit immobilier, le législateur confirme son souhait de réformer structurellement le secteur du logement social, en prévoyant une obligation pour les organismes de logement social de se regrouper dès lors qu'ils gèrent moins de 12.000 logements, et ce avant le 1er janvier 2021. Même si les acteurs du secteur ont conscience de la nécessité de procéder à de tels regroupements, la Loi prévoit une procédure de mises en demeure du Ministre chargé du Logement. Enfin, afin de rationaliser les coûts, les organismes de logement social pourront se regrouper au sein d'une « société de coordination », qui définira notamment la stratégie patrimoniale et organisera la politique d'achats.

Lien vers le Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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