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Juridique

La garantie légale de conformité : les principaux changements en 2022

01/04/2022

Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Marie Martin

​Nous évoquions il y a quelques semaines[1], les modifications législatives et réglementaires relatives aux pièces détachées et pièces de rechange d'occasion comme levier opérationnel pour tendre vers un modèle économique plus circulaire. Le second levier utilisé par le législateur pour limiter la mise au rebut de produits susceptibles d'être remis en état, est celui de la garantie légale de conformité. Ce levier juridique a également fait l'objet de modifications applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier dernier.

Dispositif de protection élargi à de nouveaux bénéficiaires et nouveaux services.

Depuis le 1er janvier 2022, le champ d'application de cette garantie légale est étendu :

- aux non-professionnels, c'est-à-dire à « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles »[2] (ex. : association)[3] ;

- mais aussi aux contenus et services numériques[4](achats de jeux vidéos sur internet, téléchargements en streaming, abonnement à une chaîne numérique, abonnement prémium sur les réseaux sociaux, etc.).

Une garantie renforcée pour les biens d'occasion.

Pour mémoire[5], la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre jusqu'à deux ans après l'achat du produit défectueux. En outre, durant cette même durée, le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat. Le consommateur n'a donc pas à rapporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

Il en est désormais de même pour les biens d'occasion, pour lesquels la durée de la présomption de vice préexistant et la durée de mise en œuvre de la garantie sont alignées, mais sur une durée d'une année[6].

Une prorogation de la durée de garantie après réparation.

La garantie est prolongée de six mois pour tout produit réparé dans le cadre de sa mise en œuvre[7].

Si le produit est remplacé, alors un nouveau délai de garantie court à compter de la date de remplacement. Le champ d'application de cette extension de garantie peut varier selon les situations : le consommateur demande le remplacement et non la réparation ou le consommateur demande la réparation et le vendeur opère le remplacement[8].

Un défaut d'information des consommateurs plus lourdement sanctionné.

Enfin, notons que tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales – en ce compris la garantie légale des vices cachés – ainsi que de la garantie commerciale, sera passible d'une amende administrative dont le montant pourra atteindre 75.000 euros pour une personne morale (contre 15.000 euros actuellement)[9]. A notre sens, de tels manquements pourraient également constituer une pratique commerciale trompeuse et être sanctionnés pénalement sur ce fondement.

En outre, tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien sera également sanctionné d'une amende administrative d'un même montant[10].

****

Le mouvement vers une économie circulaire ne s'arrêtera pas là et les droits des consommateurs devraient encore être renforcés à l'avenir. Preuve en est les nouvelles propositions de la Commission européenne en date du 30 mars 2022 en matière d'économie circulaire : il s'agit une nouvelle fois de modifier la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et celle sur les pratiques commerciales déloyales[11].

[1] https://etaxlawservices.ey-avocats.com/actualite/juridique-/pieces-detachees-pieces-de-rechange-d-occasion--changements-en-vigueur-depuis-le-1erjanvier-2022

[2] Article liminaire du code de la consommation

[3] Article L. 217-32 du code de la consommation nouveau

[4] Articles L. 224-25-12 à L. 224-25-32 du code de la consommation nouveaux introduits par l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

[5] Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation

[6] Article L. 217-7 alinéa 2 du Code de la consommation modifié

[7] Article L. 217-13 alinéa 1 du Code de la consommation modifié

[8] Article L. 217-13 alinéa 2 du Code de la consommation modifié

[9] Pour les informations précontractuelles relatives aux garanties dans le cadre d'un contrat de vente ou de prestations de manière générale , article L. 131-1-1 du Code de la consommation modifié, applicable à compter du 28 mai 2022 ; pour les garanties commerciales offertes dans le cadre d'un contrat de vente ou de prestations de manière générale, article L. 241-13 nouveau du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 ;pour les informations précontractuelles en cas de vente à distance ou hors établissement, article L.242-10 du Code de la consommation modifié, applicable à compter du 28 mai 2022 ;

[10] Article L. 241-10 nouveau du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

[11] Lien vers le communiqué de presse du 30 mars 2022 : Économie circulaire: la Commission propose de nouveaux droits des consommateurs (europa.eu)

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