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Juridique

L’obligation de jouissance paisible due par le bailleur s’applique en cas d’incendie pour cause indéterminée

20/07/2018

Cass. Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n° 17-20.696, Société commerciale de Montmartre et autres c/ Société Allianz IARD et autres

Par un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation précise que le bailleur est tenu de réparer le préjudice subi par son preneur pour trouble de jouissance, même si la cause de l'incendie, déclaré dans les locaux loués à proximité dont il était également propriétaire, demeure inconnue. Pour la Cour de cassation, l'indétermination de la cause de l'incendie ne permet pas de caractériser un cas fortuit et donc d'exonérer le bailleur de l'obligation de jouissance paisible qu'il doit à son preneur.

Pour mémoire, il appartient au bailleur de locaux loués d'assurer à son preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail (art. 1719 C. civ.) ; cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure/cas fortuit (Cass. Civ. 3ème, 29 avril 2009, n°08-12261).

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