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Juridique

L’existence d’un risque de confusion peut suffire à caractériser une pratique commerciale trompeuse

06/03/2017

Nejra Perion

​La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la commune de Laguiole à la suite du dépôt de plusieurs marques comportant le nom « Laguiole » pour désigner divers produits (Cass. com. n° 14-22.245 du 4 octobre 2016). Les juges du fond considéraient que la commune devait démontrer la création d’une confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine des produits litigieux. Mais pour la Cour de cassation, le risque de confusion peut suffire. Ainsi, une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et qu'elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

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