Investissements étrangers en France (IEF) : de nouvelles évolutions !

​Un arrêté du 10 septembre 2021, publié le 22 septembre 2021, aménage le dispositif des IEF déjà adapté à plusieurs reprises en 2020 (voir les articles eTLS suivants : Un contrôle renforcé des investissements étrangers en France ; Covid-19 : Renforcement du contrôle des investissements étrangers en France ; Contrôle des investissements étrangers : Protection des sociétés françaises cotées intervenant dans des secteurs sensibles).

Ainsi, après l'entrée des biotechnologies dans le champ du contrôle des investissements étrangers, les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable sont désormais considérées comme des technologies critiques. Seront, en conséquence, concernées par le dispositif les activités de R&D portant sur lesdites technologies dès lors qu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'une des activités sensibles visées par l'article R.151-3 du code monétaire et financier. Selon le communiqué de la DG Trésor, il s'agit de « renforcer la protection des activités essentielles pour garantir le verdissement du mix énergétique français. ».

Par ailleurs, de nouvelles informations devront figurer dans le dossier de demande d'autorisation (ou, selon le cas, le dossier de demande d'examen préalable). Entre autres, il est à noter que pour répondre au mécanisme prévu à l'échelle européenne par le règlement européen 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers, la demande devra comprendre un formulaire de notification spécifique lorsqu'une entité de la chaîne de contrôle de l'investisseur est ressortissante d'un Etat tiers à l'Union Européenne.

En outre, s'agissant de l'entité objet de l'investissement, de nouvelles informations sont requises telles que (i) les modalités d'accès et de gestion des données relatives aux clients français ; (ii) la part de marché détenue en France par chaque concurrent de l'entité ; (iii) la liste des éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) détenus ou exploités.

Devront également être renseignées la stratégie globale de l'investisseur et sa stratégie dans le ou les secteurs concernés, non seulement en France mais aussi au sein de l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements).

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du 31 décembre 2019, modifié par l'arrêté du 10 septembre 2021