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Juridique

Investissements étrangers en France : Prorogation du dispositif de protection des sociétés françaises cotées

04/01/2021

Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, JORF 30 décembre 2020

​On se souvient que le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 avait temporairement abaissé à 10% le seuil à partir duquel la détention des droits de vote par un investisseur non-européen dans une société française cotée intervenant dans un secteur sensible, devait faire l'objet d'un contrôle préalable au titre de la réglementation des investissements étrangers.

Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. Comme on pouvait s'y attendre au regard de l'évolution de la crise sanitaire et économique, cette mesure a été prolongée par un décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020 et reste applicable une année de plus, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Lien Légifrance : Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, JORF 30 décembre 2020

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