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Juridique

Investissements étrangers en France : les premières lignes directrices ​

09/09/2022

DG Trésor

Trois ans après la réforme de fond opérée par la loi Pacte et ses textes d’application, la Direction Générale du Trésor a publié, le 8 septembre 2022, les premières lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France.

Les lignes directrices apportent ainsi des précisions tant sur le champ d'application du dispositif de contrôle (notion d'investisseur étranger, notion d'investissement, comment appréhender les secteurs sensibles et application des dérogations) que sur le déroulement de la procédure d'autorisation préalable ou d'examen préalable.

En conséquence, comme le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique l'a déclaré, ces lignes directrices ont « pour objectif de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations envisagées par les investisseurs étrangers ».

Rappelons que ces lignes directrices n'ont pas de valeur juridique. Cependant, elles devraient permettre aux investisseurs étrangers et aux praticiens de mieux appréhender la réglementation applicable.

Notons également que cette publication intervient quelques jours après la publication du deuxième rapport annuel de la Commission européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.

Voir aussi :

- Covid-19 : Renforcement du contrôle des investissements étrangers en France (ey-avocats.com) ;

- Contrôle des investissements étrangers : Protection des sociétés françaises cotées intervenant dans des secteurs sensibles (ey-avocats.com) ;

- Investissements étrangers en France (IEF) : de nouvelles évolutions ! (ey-avocats.com)

Source : DG Trésor

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