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Juridique

Informations personnelles sur internet : Validité des traitements de données mis en œuvre par l'administration fiscale et des douanes 

28/07/2022

Conseil d’Etat

​Dans une décision du 22 juillet 2022 (Conseil d'État (conseil-etat.fr)), le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée par l'association La Quadrature du Net à l'encontre du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par l'administration fiscale et des douanes d'un traitement de données à caractère personnel permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.

En substance, l'association dénonçait le risque de collecte généralisée et indifférenciée de données personnelles par les administrations. Le Conseil d'Etat a jugé que le traitement était conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données et aux principes généraux de traitement des données car les mesures de minimisation et de contrôle de la pertinence des données collectées mises en œuvres sont suffisantes au regard des finalités poursuivies.

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