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Juridique

Inadéquation du prix issu des négociations commerciales : le risque de déséquilibre significatif est confirmé

06/12/2018

Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018, Société Interdis et autres

L'inadéquation du prix dans un contrat entre partenaires commerciaux peut-il manifester un « déséquilibre significatif » ? Oui, répond le Conseil constitutionnel en jugeant conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce telles qu'interprétées par la Cour de cassation. Le sujet est particulièrement sensible – et d'actualité - dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Remises, ristournes devront trouver contreparties ou justifications.​

Lien Conseil Constitutionnel

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