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Juridique

Gestion commerciale et Gestion des impayés : deux nouveaux référentiels adoptés par la CNIL

09/02/2022

CNIL

​Après avoir réalisé une consultation publique, la CNIL a adopté début février deux nouveaux référentiels :

- (i) Le référentiel relatif à la gestion commerciale qui fournit un cadre aux traitements relatifs à la gestion des contrats, des programmes de fidélité, des réclamations, du service après-vente, des enquêtes de satisfaction ou des actions de prospection commerciale, etc. Remplaçant la norme simplifiée « NS-48 », ce document s'adresse à toute entité privée ou publique et comporte des évolutions, notamment en ce qui concerne la base légale pour le partage de données avec des tiers à des fins de prospection commerciale et les durées de conservation (ex. en cas de demandes des personnes concernées afin d'exercer leurs droits).

- (ii) Le référentiel relatif à la gestion des impayés lors d'une transaction commerciale qui fournit un cadre aux traitements visant à recenser des impayés et à identifier les personnes qui en sont à l'origine pour les exclure de toute transaction future.

Si ces référentiels ne sont pas obligatoires par principe, il est recommandé de justifier tout écart entrepris par rapport à leur contenu.

CNIL – lien vers la communication

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