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Juridique

Garantie légale de conformité : nouvelle mention obligatoire sur les factures et tickets de caisse

21/06/2021

Légifrance

L’article L.211-2 du Code de la consommation impose la mention de l’existence, des conditions de mise en œuvre et du contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue et, le cas échéant, de l’existence d’une garantie commerciale et d'un service après-vente dans les conditions générales de ventes liant les professionnels aux consommateurs.

A compter du 1er juillet 2021, les documents de facturation remis au consommateur, notamment facture et ticket de caisse, devront également comporter la mention selon laquelle le bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

Cette nouvelle obligation, précisée par un décret du 18 mai 2021 (art. D. 211-1 et D.211-2 du Code de la consommation), , concerne les catégories de biens suivantes : les appareils électroménagers ; les équipements informatiques ; les produits électroniques grand public ; les appareils de téléphonie ; les appareils photographiques ; les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; les articles de sport ; les montres et produits d'horlogerie ; les articles d'éclairage et luminaires ; les lunettes de protection solaire ; les éléments d'ameublement.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.

Le non-respect de ce texte sera sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour les personnes morales (art. L.241-2-1 du Code de la consommation).

Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens