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Juridique

Filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE : publication d’un Règlement

05/04/2019

Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019

Le Règlement (UE) n°2019/452 du 19 mars 2019, qui s'appliquera à partir du 11 octobre 2020, établit un cadre global pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») dans l'UE pour des motifs de sécurité ou d'ordre public :
- liste de facteurs à considérer afin de déterminer si un IDE est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public (par ex., contrôle de l'IDE par un gouvernement) ;
- mise en place d'un dispositif de coopération entre les États membres, en particulier lorsqu'un investissement dans un Etat membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public d'autres Etats membres ;
- possibilité pour la Commission européenne d'émettre des avis dans certains situations..

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