Articles & Actualités
Juridique
Factures : de nouvelles mentions à compter du 1er octobre 2019
Art. L. 441-9 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
A partir du 1er octobre 2019, deux mentions supplémentaires devront être portées sur les factures :
- l'adresse de facturation de l'acheteur et l'adresse de facturation du vendeur si celles-ci diffèrent de l'adresse de leur siège social,
- le numéro de bon de commande s'il en existe un.
Pour mémoire, les sanctions en cas d'absence de facture ou de non-conformité des mentions ne sont plus des sanctions pénales, dont l'application était subordonnée au déclenchement d'une procédure pénale. Ce sont dorénavant des amendes administratives (75.000€ pour les personnes physiques et 375.000€ pour les personnes morales) qui peuvent donc être prononcées par l'Administration.
