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Juridique

Exclusivités d'importation en outre-mer : nouvelle sanction de l'Autorité de la concurrence

04/11/2020

Autorité de la concurrence, décision 20-D-16 du 29 octobre 2020

​Depuis 2012, et afin de lutter contre des prix trop élevés dans les collectivités outre-mer, les exclusivités de fourniture consenties aux importateurs dans ces territoires sont interdites. Ces exclusivités sont sanctionnées par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 420-2-1 du code de commerce issu de la loi dite « Lurel » du 20 novembre 2012, prohibant les accords visant à accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise dans les collectivités d'outre-mer.

Dernière décision en date : le 29 octobre 2020, des entreprises ont été sanctionnées pour avoir accordé et bénéficié de droits exclusifs d'importation sur du champagne en outre-mer.

Il s'agit de la septième fois depuis l'entrée en vigueur de cette loi en mars 2013 que l'Autorité de la concurrence relève et condamne de telles pratiques. Comme annoncé dans sa feuille de route pour l'année 2020, la situation concurrentielle en outre-mer est bien l'une des priorités d'action de l'Autorité de la concurrence.

Lien vers la décision

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